Fiscalité cession de parts et cession d'entreprise

Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Ils varient selon qu'il s'agit de la vente d'un fonds de commerce, ou de vendre des parts sociales ou encore des actions.

Notez que l'acte de cession doit être enregistré, à l'initiative du cédant ou du cessionnaire, et est accompagné de diverses formalités (publication et enregistrement de l'acte de cession avec dépôt du formulaire n°2074, modification des statuts...).

Cession de fonds de commerce, clientèle ou d'un droit au bail

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, un droit d'enregistrement progressif est dû. Il est lié à la valeur de l'élément cédé.

Fraction de la valeur cédée	Impôt d'Etat	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Inférieur à 23 000€	0%	0%	0%	0%
Entre 23 001€ et 107 000€	2%	0,60%	0,40%	3%
Entre 107 001€ et 200 000€	0,6%	1,40%	1%	3%
Au-delà de 200 001€	2,6%	1,40%	1%	5%

Pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou territoires ruraux de développement prioritaire (avec une population inférieure à 5 000 habitants), les droits d'enregistrement sont plus faibles : pour les mêmes fractions, les droits s'élèvent à 0%, 1%, 3% et 5%.

Cession de parts

En cas de vente de droits sociaux (actions ou parts de sociétés) :

Pour les actions de sociétés non cotées en bourse, la cession est soumise à un impôt proportionnel de 3,00% pour la valeur de vente inférieure à 200 000€, 0,5% pour la valeur comprise entre 200 001€ et 500 millions d'€, 0,25% pour la valeur supérieure à 500 millions d'€. Ce droit est exigible même quand la cession n'est pas constatée par un acte formalisant l'accord des parties

Pour les actions de sociétés cotées en bourse, la cession est soumise au même impôt si la cession est constatée dans un acte formalisant l'accord des parties. A défaut, il n'y a pas de droit d'enregistrement.

Les ventes de parts sociales (parts de SNC, SARL ou EURL) sont soumises à un impôt de 3,00%, après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.

Exemple : une vente de 40 000€ de parts sociales, représentant 10% du capital social d'une SNC. L'abattement sera de 10% x 23 000€, soit 2 300€. Les 3% s'appliqueront sur 37 700€.

En cas de cession de parts d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (pas en cas de vente d'actions) moins de 3 ans avant l'apport d'un bien, la vente est considérée comme portant sur ce bien, avec les droits d'enregistrement y afférent (c'est-à-dire, des droits de mutation de 5,00% pour un immeuble...).

Quand plus de 50% de l'actif de la société est constituée d'immeubles, on parle de société à prépondérance immobilière. La cession de parts est alors soumise au taux de 5,00%, quelle que soit la forme de la société. Cette condition est vérifiée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.

Cession entreprise

Lorsqu'une société est dissoute, les associés sont soumis au même droit fixe (375€, ou 500€ si le capital est supérieur ou égal à 225 000€) si la dissolution n'entraîne pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 2,50% sur le montant de l'actif net partagé.

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