Types de contrats

03/07/2018

Assurance-vie luxembourgeoise

Depuis le début de l’année, de nombreux contrats d’assurance-vie luxembourgeois sont proposés aux français ayant au minimum 100 000€ à investir. Pourquoi un tel engouement pour ces contrats au détriment de ceux français ?

Les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois présentent des avantages que n’ont pas les contrats français.

Une meilleure protection en cas de défaut ou de faillite de la compagnie d’assurance.

Contrairement à la France qui prévoit une couverture de 70 000€ à l’assuré d’une compagnie en faillite, les souscripteurs de contrats luxembourgeois sont nettement mieux protégés.

A titre de comparaison, les sommes des souscriptions ne sont pas mélangées aux avoirs de la société d’assurance luxembourgeoise, mais plutôt conservées par une banque dépositaire.
Ainsi, en cas de faillite, les créanciers de la compagnie ne puiseront pas dans les sommes déposées par les souscripteurs. Ces derniers sont donc, à l’inverse de la France, réellement et directement « propriétaires » de ces fonds.
De plus, les souscripteurs bénéficient du « super-privilège ». En tant que créanciers privilégiés, ils seront remboursés avant les créanciers de la compagnie.

Le contrat luxembourgeois offre une palette élargie de placements.

Comme tout contrat d’assurance-vie, qui propose des unités de comptes  (parts d’OPVCM, actions, obligations, part de SCPI…) et des fonds euros garantis, le contrat luxembourgeois permet au souscripteur :

  • d’investir dans des fonds d’autres devises, en général en US dollar,
  • de transvaser des titres non cotés, des parts de sociétés commerciales ou civiles, dans son assurance-vie,
  • d’effectuer des placements dans des fonds internes collectifs (FIC) et des fonds internes dédiés (FID).

 

  Le souscripteur peut tout à fait ouvrir une assurance-vie dans la devise de son choix (livre sterling, euro, dollar, et franc suisse).

 Un contrat intéressant pour les ex-expatriés.

En application de l’article 885 A 1° du CGI :
« Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ».

Prenons un exemple :
Imaginons que vous êtes un expatrié fortuné qui décide de revenir en France au bout de 5 ans d’absence. Vous avez décidé d’investir dans une assurance-vie luxembourgeoise.
Votre assurance-vie ne rentre donc pas dans l’assiette de l’ISF et ce pendant 5 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020 !

L’application de la fiscalité française de l’assurance-vie.

Les contrats luxembourgeois sont soumis à la fiscalité du lieu de résidence du souscripteur.
Pour rappel, en cas de rachat, un assuré domicilié en France, sera imposé, en plus des prélèvements sociaux de 15.5% :

 

De 0 à 4 ans De 4 à 8 ans Au-delà de 8 ans
35% 15% 7,5% avec un abattement de 4 600€ pour un célibataire et 9 200€ pour un couple

En cas de décès, la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur lors du versement des primes (imposition de l’assurance-vie au décès).

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