Incapables

Un majeur sous tutelle peut-il avoir un contrat d'assurance-vie ?

Une personne majeure sous tutelle est frappée d’une incapacité absolue. Elle ne peut donc en aucun cas agir seule.
C’est son tuteur qui le représente et qui signe pour la personne protégée, après obtention obligatoire de l’accord du juge des tutelles.
C’est le tuteur qui agit seul en représentation de la personne protégée, qui n’a donc pas à intervenir, et ce pour tous les actes du contrat d’assurance-vie (souscription, désignation du bénéficiaire, rachat, avance…)
La clause bénéficiaire est rédigée obligatoirement de la manière suivante :
  • « Mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires »
  • « Mon conjoint » avec autorisation du Conseil de famille et du Juge des Tutelles.

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