Incapables

03/07/2018

Sauvegarde de justice

Un majeur sous sauvegarde de justice peut-il avoir un contrat d'assurance-vie ?

Une personne majeure sous sauvegarde de justice est considérée comme capable. Il est donc possible pour lui de passer seul des actes.
La seule particularité est que les actes passés par le majeur sous sauvegarde de justice peuvent être annulés ou réduits si le majeur a été lésé et qu’il est possible de le prouver.
En assurance-vie, il est donc possible pour une personne majeure sous sauvegarde de justice d’ouvrir seule un contrat d’assurance-vie et de réaliser tous les actes y afférents (souscription, désignation du bénéficiaire, rachat, avance…).

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