Incapables

Un mineur peut-il avoir un contrat d'assurance-vie ?

Les mineurs peuvent souscrire un contrat d’assurance-vie, mais ils doivent respecter un certain nombre de conditions :
  • Un mineur doit obtenir l’autorisation de ses deux représentants légaux (parents généralement) qui doivent signer le contrat avec l’enfant s’il a plus de 12 ans
  • La désignation du bénéficiaire n’est pas libre. Jusqu’à sa majorité doit obligatoirement figurer la clause suivante : «mes héritiers légaux»
  • Le contrat doit être géré de manière sécuritaire, il doit donc être investi en grande majorité sur le fonds euro, qui est garanti

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