Protection des héritiers légaux

L'assurance-vie est hors succession : le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne rentrera pas dans les calculs civils et fiscaux de la succession de l'assuré décédé. Il est donc possible de transmettre par le biais de l'assurance-vie de l'argent à une personne étrangère à la succession.

Les héritiers sont-ils protégés en cas d'abus du souscripteur d'une assurance-vie ?

Grace aux avantages fiscaux de l'assurance-vie, jusqu'à 152 500€ ne seront pas taxés (pour les seules primes versées avant 70 ans).

La valeur du contrat supérieure à 152 500€ sera imposée à 20%, ce qui est avantageux comparé aux 60% de taxation normalement applicables aux « étrangers ».

De plus, le montant transmis ne figurera pas à l'actif successoral, servant de base pour la répartition des droits entre les héritiers.

En droit successoral, certains héritiers sont dits réservataires. Cela signifie qu'une partie de l'héritage leur revient obligatoirement, et ce même si le défunt avait prévu le contraire (par testament par exemple).

Les héritiers réservataires sont les enfants dans tous les cas et le conjoint si uniquement si le défunt n'a pas d'enfants. Cette réserve est calculée à partir de l'actif successoral.

Ainsi en « purgeant » l'actif successoral au profit de l'assurance-vie, la part de réserve des héritiers est d'autant plus réduite.

Primes manifestement excessives dans un contrat d'assurance-vie

L'assurance-vie connait des limites. Il n'est donc pas possible de déshériter ses enfants (ou conjoint dans certains cas).

Les héritiers bénéficient d'une action en justice fondée sur le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur.

Ce caractère manifestement exagéré se regarde au jour du versement des primes par rapport à :

La situation patrimoniale globale du souscripteur
Les revenus du défunt
L'âge du souscripteur
L'état de santé du souscripteur

Cette action en justice doit être exercée par les héritiers eux-mêmes.

Le caractère manifestement exagéré des primes est étudié au cas par cas par les juges.

Il n'existe pas de règles précises établissant la limite du montant d'une prime.

Dans le cas où les primes seraient effectivement considérées comme exagérées, elles réintroduiront alors la succession du défunt et se verront appliquées les règles civiles et fiscales du droit des successions.

Elles perdront donc les règles dérogatoires de l'assurance-vie.

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