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La taxation du PEA, du PEL et de l'assurance vie alourdie

02/10/2013

François Hollande avait promis, lors de son intervention sur TF1, que le Budget de la Sécu ne comporterait aucune nouvelle taxe. Le chef de l’Etat a joué avec les mots.

Certes, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, présenté le 26 septembre 2013 à la presse (son examen en conseil des ministres est fixé au 9 octobre), ne créé pas de taxation supplémentaire. Il n’empêche, contre toutes attentes, le texte instaure une extension des prélèvements sociaux de 15,5% sur certains produits d’épargne.

 

Les gains sur les rachats effectués dans le cadre des contrats d’assurance vie, des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne logement (PEL) sont assujettis au taux de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en vigueur l’année durant laquelle la plus-value a été réalisée. Or, les taux n’ont cessé de progresser d’année en année pour atteindre, depuis le 1er janvier 2012, 15,5%.

Le gouvernement a décidé que les gains sur les PEA (à partir de 5 ans), les PEL et les contrats d’assurance vie réalisés à compter de 1997 (date à laquelle la CSG a été appliquée à l’ensemble des produits d’épargne) seront désormais soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%.

La mesure entre en application dès aujourd’hui.

A noter que la disposition s’applique pour les PEL uniquement ouverts avant le 1er mars 2011. Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 et ceux de PEL antérieurs mais versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font déjà l’objet d’un prélèvement « au fil de l’eau » (chaque année).
 

 

Il faut rappeler que les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par le banquier ou l’assureur.

L’homogénéisation des taux introduite par le PLFSS 2014 ne va donc pas alourdir les impôts des épargnants. En revanche, ce nouveau calcul va réduire le rendement des « vieux » PEA, PEL et contrats d’assurances vie.

 

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