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Actualités Juridique
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16/03/2012 Donations entre époux et divorce
16/03/2012 Le Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 14 mars 2012 (numéro 11-13791) un arrêt relatif à l'annulation d'une donation de biens présents entre époux en cas de divorce. Elle a rappelé que l'insertion dans une telle don...Lire la suite... -
12/12/2011 Limites de l'assurance-vie hors succession
Cela est bien connu, et fait même l’objet d’arguments de vente : l’assurance-vie n’entre pas en principe dans la succession. Cela signifie que c’est un moyen de transmettre un capital à une personne que l’on souhai...Lire la suite... -
08/06/2011 Les donations d'argent aux enfants facilitées
Un amendement déposé mercredi soir souhaite modifier les règles fiscales qui s'appliquent aux donations d'argent des parents vers leurs descendants. Actuellement, les personnes âgées de moins de 65 ans peuvent donner à leurs enfants, ou à défaut leu...Lire la suite... -
18/05/2011 Mariage : quel contrat choisir ?
Vous avez prévu de vous marier, n'oubliez pas les conséquences juridiques que cet acte entraîne ! Savez-vous qu'il existe des contrats de mariage prévus par la loi ? Savez-vous que vous pouvez créer votre propre contrat de mariage ? Explications... ...Lire la suite... -
24/03/2011 Divorce : fiscalité des prestations compensatoires
Quel impôt s'applique au bénéficiaire d'une prestation compensatoire ? Quels sont les avantages fiscaux pour celui qui la verse ? Explications... Il existe deux régimes distincts qui concernent la fiscalité des sommes versées au titre des prestation...Lire la suite... -
10/03/2011 Le divorce en pratique : frais et procédures
Bref rappel des différentes formes et procédures de divorce. Il existe 4 types de divorce prévus par la loi, et applicable selon la volonté des époux. Chacun est doté de règles procédurales propores. Volonté des époux Procédure en découlant Accord d...Lire la suite...
